Calcul frais de succession | Barème 2026 et exemple concret

Mis à jour le 5 octobre 2026.

Vous héritez d'un appartement ou d'une maison. Pour savoir ce que vous pourriez devoir payer, le prix du logement ne suffit pas : il faut établir la valeur des biens et les dettes du défunt, déterminer la part de chaque héritier, puis appliquer son abattement et le barème correspondant à son lien de parenté.

L'expression « frais de succession » rassemble souvent deux dépenses différentes : les droits de succession versés à l'État et les frais liés aux actes du notaire. L'exemple ci-dessous calcule les droits, pas le coût complet du règlement de la succession. Il concerne deux enfants qui héritent d'un bien immobilier détenu en pleine propriété par un seul parent, sans conjoint survivant. Un autre héritier, une donation antérieure ou un démembrement change le calcul.

Première étape : évaluer le bien et les dettes au jour du décès

Pour la déclaration de succession, les héritiers retiennent la valeur vénale du logement au jour du décès, c'est-à-dire le prix qu'il aurait pu atteindre sur le marché compte tenu de son état et de son occupation. Une estimation immobilière documentée et des ventes comparables permettent d'étayer cette valeur. Le Bulletin officiel des finances publiques rappelle que l'indivision née entre héritiers ne justifie pas, à elle seule, une décote de la valeur du bien transmis.

L'administration calcule ensuite l'actif net de la succession : elle prend en compte les biens et les dettes déductibles qui existaient au décès. Un prêt immobilier, par exemple, doit être examiné avec ses justificatifs et son éventuelle assurance décès. Les héritiers ne retranchent pas librement des travaux futurs ou un prix de vente espéré.

Le logement n'appartenait peut-être pas entièrement au défunt. Si un conjoint détient déjà une part du bien, seule la part du défunt entre dans la succession. Un notaire doit établir les droits réels de chacun avant de chiffrer les parts transmises ; son intervention est obligatoire lorsqu'une succession comprend un immeuble.

Deuxième étape : calculer la part taxable de chaque enfant

Chaque héritier paie des droits sur sa propre part taxable, et non sur la valeur totale du logement. Un enfant bénéficie en principe d'un abattement de 100 000 € sur ce qu'il reçoit de chacun de ses parents. Il faut vérifier les donations consenties par le même parent au cours des quinze années précédentes : elles peuvent avoir déjà consommé tout ou partie de cet abattement. L'administration fiscale détaille cette règle.

Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession sur ce qu'ils recueillent. Cela ne supprime pas les droits éventuellement dus par les enfants ; cela peut aussi modifier les parts recueillies et les droits transmis. Ne reprenez donc pas l'exemple ci-dessous si la succession comporte un conjoint, un testament, un usufruit ou une donation entre époux.

Troisième étape : appliquer le barème progressif en ligne directe

Après l'abattement, les droits d'un enfant se calculent tranche par tranche. Le taux de 20 % ne s'applique pas à la totalité de la part taxable dès que celle-ci dépasse 15 932 €. Voici le barème publié par l'administration fiscale, vérifié pour cette mise à jour :

Fraction de la part taxable reçue par un enfant	Taux
Jusqu'à 8 072 €	5 %
Au-delà de 8 072 € et jusqu'à 12 109 €	10 %
Au-delà de 12 109 € et jusqu'à 15 932 €	15 %
Au-delà de 15 932 € et jusqu'à 552 324 €	20 %
Au-delà de 552 324 € et jusqu'à 902 838 €	30 %
Au-delà de 902 838 € et jusqu'à 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

Les abattements et les tarifs changent selon le lien avec le défunt. Un frère, une nièce ou un concubin ne reprend pas le calcul établi ici pour un enfant.

Exemple : un appartement de 800 000 € transmis à deux enfants

Exemple hypothétique, sans lien avec un dossier client. Un parent décède en laissant un appartement détenu en pleine propriété. Sa valeur au jour du décès est de 800 000 €. Pour isoler le calcul, nous supposons qu'il n'y a ni conjoint survivant, ni autre bien, ni dette déductible, ni donation dans les quinze années précédentes, ni exonération particulière. Les deux enfants héritent à parts égales.

1. Chaque enfant reçoit une part de 400 000 € : 800 000 € ÷ 2.
2. Chaque enfant utilise son abattement de 100 000 €. Sa part taxable est donc de 300 000 €.
3. Le barème s'applique séparément aux 300 000 € taxables de chaque enfant :

Tranche utilisée pour un enfant	Calcul	Droits
Jusqu'à 8 072 €	8 072 € × 5 %	403,60 €
De 8 072 € à 12 109 €	4 037 € × 10 %	403,70 €
De 12 109 € à 15 932 €	3 823 € × 15 %	573,45 €
De 15 932 € à 300 000 €	284 068 € × 20 %	56 813,60 €
Total par enfant		58 194,35 €

Les deux enfants devraient donc, dans ces seules hypothèses, 116 388,70 € de droits de succession au total. Ce chiffre ne couvre ni les actes du notaire, ni les autres coûts du règlement. Il ne constitue pas une estimation personnalisée : une dette justifiée, une donation passée ou une propriété partagée avec le conjoint changerait la base et le résultat.

Droits de succession et frais de notaire : demandez deux chiffres distincts

La présence d'un immeuble nécessite des actes et formalités notariés. Leur coût dépend des actes établis, de la valeur concernée, des débours et des taxes applicables. On ne peut pas déduire un montant fiable de notre seul exemple à 800 000 €. Demandez au notaire un état prévisionnel détaillé, séparant les droits dus à l'État de ses émoluments, des débours et des taxes liées aux formalités. Service-Public rappelle cette possibilité.

Cette distinction compte surtout lorsque le bien immobilier représente l'essentiel de la succession. Recevoir une moitié d'appartement ne donne pas automatiquement les liquidités pour payer les droits. Les héritiers doivent examiner tôt la trésorerie disponible, un éventuel emprunt, la conservation du logement ou sa vente.

Si le patrimoine est surtout immobilier, peut-on étaler le paiement ?

En principe, les droits se paient au dépôt de la déclaration. L'administration fiscale prévoit, sous conditions, un paiement fractionné sur une période maximale d'un an après la date limite de dépôt ; cette période peut atteindre trois ans si l'actif successoral comprend au moins 50 % de biens non liquides, dont des immeubles. Un paiement différé existe dans des situations particulières, notamment lorsque des biens sont transmis en nue-propriété. Il faut demander ces aménagements lors du dépôt, avec les garanties et intérêts requis : ce n'est pas un droit automatique à payer plus tard.

La déclaration de succession se dépose en principe dans les six mois si le décès survient en France, et dans les douze mois dans le cas général d'un décès à l'étranger. Des délais spéciaux existent. Le notaire vérifie celui qui s'applique à votre situation.

Les quatre pièces à réunir avant une estimation sérieuse

• Le titre de propriété, le régime matrimonial du défunt et les documents qui établissent les droits de chacun sur le logement.
• Une estimation datée du bien au jour du décès, appuyée sur son état, son occupation et des ventes comparables.
• Les justificatifs des dettes, notamment le capital restant dû et les garanties du prêt immobilier.
• Les donations réalisées par le défunt au profit de chaque héritier au cours des quinze dernières années.

Si le bien est déjà loué, les héritiers doivent aussi organiser le bail et l'encaissement des loyers : notre article sur le décès du propriétaire d'un logement loué traite cette gestion. Pour un bien meublé transmis à plusieurs, voir également la location meublée en indivision après succession. Ces sujets ne modifient pas à eux seuls le barème calculé plus haut, mais ils pèsent sur la décision de conserver ou vendre.

Sources vérifiées le 5 octobre 2026 : impots.gouv.fr, calcul des droits ; BOFiP, valeur vénale ; Service-Public, partage d'une succession immobilière ; impots.gouv.fr, paiement fractionné ou différé ; impots.gouv.fr, délai de déclaration.